H-4.1, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier de justice en société

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. La déclaration sous serment prévue au paragraphe 1 de l’article 4 est faite sur le formulaire fourni à cette fin par le secrétaire de l’Ordre et contient les renseignements suivants:

1°  le nom et le numéro de membre de l’huissier et son statut au sein de la société;

2°  le nom ainsi que les autres noms utilisés par la société au sein de laquelle l’huissier exerce ses activités professionnelles et le numéro d’entreprise de cette société attribué par le registraire des entreprises;

3°  la forme juridique de la société;

4°  une confirmation à l’effet que les conditions prévues à l’article 2 sont respectées;

5°  l’adresse du siège ou, selon le cas, du principal établissement de la société ainsi que l’adresse de ses autres établissements;

6°  s’il s’agit d’une société par actions, le nom et l’adresse du domicile des administrateurs et des dirigeants de la société ainsi que l’ordre ou le regroupement professionnel auquel ils appartiennent, le cas échéant;

7°  s’il s’agit d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, le nom et l’adresse du domicile des associés et des administrateurs de la société ainsi que l’ordre ou le regroupement professionnel auquel ils appartiennent, le cas échéant;

8°  le cas échéant, la date à laquelle la société en nom collectif est continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée;

9°  l’identification, s’il y a lieu, du répondant agissant en vertu des dispositions de l’article 6 et la confirmation à l’effet qu’il accepte le mandat, qu’il s’engage à s’assurer de l’exactitude des renseignements fournis à l’Ordre et à l’aviser sans délai de la fin de ce mandat.

D. 646-2009, a. 5.